Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Contractuelles s’appliquent à toute opération effectuée sur le site Internet de la SARL FORM’S accessible à l’adresse www.forms-reunion.com (ci-après le Site FORM’S), à savoir

− à toute vente en ligne conclue sur le site ;
− à toute mise à disposition de supports pédagogiques fournis sous format numérique ;
− à toute inscription à une formation présentielle organisée par FORM’S ou à tout paiement en rapport avec une formation ou un module de formation.

Le Client est expressément informé que les produits offerts à la vente sur le Site FORM’S ainsi que les formations proposées sont destinés en priorité aux professionnels et auxiliaires de santé.

1. LE CONTRAT FORM’S

1.1 L’acceptation du contrat par le Client

Le Client est pleinement avisé qu’il n’est techniquement pas possible de passer une commande sur le Site www.forms-reunion.com sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes Conditions Contractuelles. Toute commande passée sur le Site www.forms-reunion.com implique une adhésion pleine et entière du Client à l’ensemble de ces documents contractuels. Celle-ci sera matérialisée par le fait de cocher électroniquement la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions contractuelles la SARL FORM’S » ci-dessous puis par le fait de cliquer sur le bouton « Valider ».

Les présentes Conditions Contractuelles peuvent faire l’objet de modifications, étant compris que les conditions vous étant applicables sont celles en vigueur sur le Site FORM’S www.forms-reunion.com à la date de la commande.

1.2 L’ouverture du compte FORM’S en ligne

Lors de la première commande, le Client s’inscrit sur le Site FORM’S www.forms-reunion.com et fournit des informations le concernant, telles que notamment ses noms, prénoms, adresse postale (de livraison et de facturation), adresse de courrier électronique, téléphone, profession (liste non exhaustive).

En s’inscrivant sur le Site FORM’S www.forms-reunion.com, le Client certifie qu’il est majeur et qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour contracter avec la SARL FORM’S www.forms-reunion.com.

Le Client atteste que les informations ainsi fournies sont véridiques, exactes, sincères et mises à jour. En aucun cas, la SARL FORM’S ne pourrait être tenue responsable des conséquences d’une mention erronée.

Au surplus, le Client s’engage à informer par email à l’adresse contact@forms-reunion.com la SARL FORM’S de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, changement de coordonnées téléphoniques, de courriel, etc.).

Le Client reconnaît expressément que tout manquement à cette obligation d’information est susceptible de faire obstacle à la bonne exécution du contrat par la SARL FORM’S, cette dernière se devant de connaître précisément l’identité et les coordonnées de ses Clients. Pour plus d’informations concernant la gestion des données personnelles, le Client est invité à consulter la rubrique « Notice légale ».

Lors de l’inscription, le Client valide un identifiant et un code confidentiel (mot de passe) lui permettant de s’identifier auprès des serveurs du Site FORM’S www.forms-reunion.com pour la passation de la commande et lors de connexions ultérieures. Le Client est avisé qu’il est seul responsable de la gestion et de la conservation de l’ensemble des éléments d’identification qu’il a choisis. Il s’engage à ne pas révéler ces informations personnelles et confidentielles à un tiers. Toute instruction reçue par la SARL FORM’S et comportant les éléments d’identification précités est réputée passée par le Client et LA SARL FORM’S ne pourrait être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants.

2. LES COMMANDES DE PRODUITS

2.1 Description des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur chaque fiche descriptive. Les informations fournies sont notamment le nom du produit, sa référence ainsi qu’une brève description.

Le Client peut également consulter les photographies illustrant les produits, étant précisé que les produits livrés peuvent présenter des différences minimes avec les articles photographiés.

2.2 Droit de rétractation

Le présent article s’applique si le Client est un consommateur non professionnel.

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison pour retourner tout produit commandé sans avoir à justifier de motifs ni de payer de pénalités, les frais de retour restant toutefois à la charge du Client.

Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client est pleinement avisé que le droit de rétractation l’autorise à tester le produit mais pas en faire un usage courant. Ainsi, le Client perd le bénéfice de son droit de rétractation, si le produit acheté présente des marques d’utilisation. S’agissant des produits à usage unique tels que notamment les bandes de taping, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client, si le produit a été utilisé.
Le Client qui exerce son droit de rétractation doit retourner les produits dans leur emballage d’origine en état neuf à l’adresse suivante : SARL FORM’S, 11 ter, avenue du Général de Gaulle, Résidence Corail, appartement n°10  97410 SAINT PIERRE (Île de la Réunion, France).

Le Client est remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date où le droit de rétractation a été exercé.

SARL FORM’S livre ses produits à l’île de la Réunion, Mayotte, et à l’île Maurice. La livraison est assurée par un prestataire extérieur. Le Client est tenu de vérifier l’état des marchandises à la livraison et de signaler tout dommage, ou élément manquant au prestataire de transport. SARL FORM’S livre le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande validée et payée.

SARL FORM’S est pleinement libérée de son obligation de livraison à compter de la réception des marchandises par le Client. Les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont dès lors transférés au Client.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits figurent sur les fiches article ainsi que sur le bon de commande.

S’il s’avère qu’un produit commandé est en réalité indisponible, la SARL FORM’S avertit immédiatement le Client par courrier électronique et propose un nouveau délai de livraison. Si ce délai ne lui convient pas, le Client peut demander la résolution de la vente portant sur le produit indisponible et obtenir, le cas échéant, le remboursement des sommes qui auraient été versées à ce titre.

2.3 Garantie

Le présent article s’applique si le Client est un consommateur non professionnel.

Les produits vendus sur le Site www.forms-reunion.com bénéficient de la garantie légale de conformité, en application des dispositions des articles L.211-1 à L.211-14 du code de la consommation.

L’article L. 211-4 du code de la consommation dispose que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Il résulte de l’article L. 211-5 du code de la consommation que :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
− correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
− présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Compte tenu des modalités de la vente à distance, la SARL FORM’S ne peut accepter les demandes spécifiques formulées par le Client ni s’engager à fournir des produits destinés à un usage spécial recherché par ce dernier. SARL FORM’S ne pourrait donc être tenue pour responsable de l’inadéquation entre les produits fournis et les objectifs particuliers poursuivis par le Client.

En cas d’hésitation, le Client est informé que les équipes commerciales de la SARL FORM’S demeurent à sa disposition pour lui apporter toute information complémentaire qu’il jugerait utile. Ces équipes sont joignables au 06 92 82 53 66.

Conformément à l’article L. 211-12 du code de la consommation, « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

2.4 Vices cachés

Le Client bénéficie d’une garantie contre les vices cachés pour les produits vendus sur le Site www.forms-reunion.com

En application des dispositions de l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Le premier alinéa de l’article 1648 du code civil précise que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

2.5 Réserve de propriété

Le client est clairement informé que les biens vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toute clause contraire est réputée non écrite, y compris lorsqu’elle figure dans les conditions d’achat du Client. En cas de défaut de paiement du prix à son échéance, la SARL FORM’S peut revendiquer les produits et résoudre l’ensemble des ventes n’ayant pas donné lieu à un paiement effectif. La présente clause conserve son plein effet jusqu’à encaissement du prix sur les comptes de la SARL FORM’S. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des biens vendus dès la sortie de nos locaux. Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des biens, à ne pas transformer, ni incorporer lesdits biens, ni à les revendre ou les mettre en gage. Il s’engage de même à avertir la SARL FORM’S de tout événement susceptible d’influer sur la mise en œuvre effective de cette clause (sinistre affectant les biens, procédure de saisie, ouverture d’une procédure collective…).

3. LES SUPPORTS PÉDAGOGIQUES

3.1 Description des supports pédagogiques

Les caractéristiques essentielles des supports pédagogiques sont précisées sur les fiches descriptives, le titre, le thème, l’auteur du cours, les questions abordées ainsi que la durée pendant laquelle le cours est mis à disposition du Client.

Le Client est pleinement avisé que la consultation des supports pédagogiques ne saurait s’analyser comme une participation à une formation professionnelle ou un enseignement à distance, aucune assistance pédagogique n’étant fournie au Client et aucun suivi n’étant assuré par la SARL FORM’S. Les sommes exposées par le Client pour la consultation de ces supports de la SARL FORM’S ne peuvent donc être valablement imputées sur les dépenses de formation professionnelle. Aucune attestation de formation ne sera délivrée.

3.2 Modalités de mise à disposition

Les supports pédagogiques de la SARL FORM’S sont fournis sous format numérique et ne font pas l’objet d’une livraison par la voie postale.

Après validation de la commande et paiement effectif du prix, le Client peut accéder aux cours choisis, sur le Site www.forms-reunion.com à cet effet, un identifiant et un mot de passe lui sont transmis par courrier électronique à l’adresse qu’il aura communiquée lors de la passation de la commande.

Afin de pouvoir accéder au cours proposés par la SARL FORM’S, le Client doit disposer de la configuration informatique suivante : (détailler les pré-requis techniques : vitesse de connexion, matériels et logiciels nécessaires)

À défaut, SARL FORM’S ne peut garantir que le Client aura un accès effectif au cours choisis.

3.3 Absence de droit de rétractation

Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les services de mise à disposition de supports pédagogiques. En effet, en application des dispositions de l’article L. 121-20-2 du code de la consommation, ce service est fourni, dans l’intérêt du Client, avant l’expiration du délai de rétractation de sept (7) jours, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément

4. LES FORMATIONS PRÉSENTIELLES

Toute participation à une formation présentielle organisée par la SARL FORM’S implique systématiquement la signature préalable d’un Contrat de Formation par le stagiaire.

Les présentes décrivent les services offerts par le site www.forms-reunion.com pour suivre et gérer ce Contrat de Formation. Le Client peut ainsi effectuer en ligne les opérations suivantes :

− s’inscrire à une action de formation présentielle, signer le Contrat de Formation, effectuer un premier versement
− payer un module faisant partie d’une formation à laquelle il est déjà inscrit.

4.1 Disposer des compétences requises pour participer aux formations

Les formations proposées sur le Site www.forms-reunion.com ne sont ouvertes qu’aux titulaires du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute ou tout autre diplôme européen reconnu comme équivalent. Sont également acceptés selon le contenu de formation et les prérequis nécessaires : les étudiants en dernière année de masso-kinésithérapie, les professionnels médicaux et paramédicaux, les professionnels du sport, les sportifs, et le grand public.

En commandant une session de formation et en validant le Contrat de Formation lui étant proposé, le Client reconnaît qu’il dispose des titres et compétences pour suivre la formation en cause ou que le stagiaire amené à assister à cette formation dispose des diplômes et compétences requis.

Le Client est expressément avisé que la SARL FORM’S pourra demander au stagiaire de justifier de ses diplômes. Si le stagiaire n’est pas mesure de produire les justificatifs demandés, il ne pourra pas assister aux formations commandées.

4.2 Choisir une formation adaptée à l’aide des informations disponibles en ligne

Afin de choisir la formation la plus adaptée à sa situation et à ses besoins, le Client peut consulter sur le site www.forms-reunion.com les documents suivants :
− le « Programme de formation » précisant notamment les objectifs de chaque formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis à la disposition des stagiaires, les noms et références des formateurs,
− le « Calendrier des Stages » indiquant la durée des formations, les dates et horaires des sessions ainsi que le lieu où se déroulera la formation,
− le Règlement intérieur applicable aux stagiaires,
− le formulaire type de satisfaction que les stagiaires peuvent remplir à l’issue de la formation.

Le Programme de formation, le Calendrier des Stages et le Règlement Intérieur sont systématiquement communiquées au stagiaire avant toute inscription définitive. Si le Client commande une session de formation pour un tiers, ses coordonnées seront communiquées au stagiaire afin que ce dernier puisse consulter les documents précités avant le début de la formation.

4.3 S’inscrire à une action de formation présentielle

Lors de la commande, le Client qui a sélectionné une ou plusieurs formations devra prendre connaissance et accepter expressément le Contrat de Formation professionnelle ainsi que ses annexes (le Programme de la formation choisie, le Calendrier des Stages, le Règlement intérieur des Stagiaires).

À cet effet, le Contrat de Formation accompagné de ses annexes s’affichera sur la page « Panier » dans un format.

L’acceptation pleine et entière de ces documents sera matérialisée par le fait de cocher électroniquement la case « J’ai lu et j’accepte le Contrat de Formation et ses annexes » ci-dessous puis par le fait de cliquer sur le bouton « Valider ».

Le Client reconnaît que cette série de clics successifs a valeur de signature électronique et scelle son accord définitif sur la formation choisie et le prix.

Néanmoins, pour la bonne tenue de son dossier chez la SARL FORM’S, le Client s’engage à imprimer le Contrat de Formation et ses annexes, à le signer, à le dater du jour de la validation sur Internet et le retourner à l’adresse suivante : SARL FORM’S, 11 ter, avenue du Général de Gaulle, Résidence Corail, appartement n°10 97410 SAINT PIERRE.

Il est expressément précisé que la signature et l’expédition d’une copie papier des documents contractuels ne constitue pas une formalité nécessaire à la formation du contrat. Ce dernier est en effet conclu dès sa validation sur le Site www.forms-reunion.com

C’est pourquoi, le délai de rétractation de dix (10) jours dont bénéficie le Client en vertu du Contrat de Formation commence à courir à compter de sa validation sur le Site www.forms-reunion.com

De même, le paiement effectif tel que défini à l’article 4.4 des présentes n’est encaissé qu’après expiration de ce délai de rétractation.

4.4 Payer en plusieurs fois la participation à une formation présentielle

Le prix de la formation est indiqué, toutes taxes comprises, sur la fiche « Formation ».

Conformément à l’article L. 6353-6 du Code du Travail, les paiements s’effectuent selon les modalités suivantes :
− Moins de 50% du prix sera encaissé à l’issue du délai de rétractation de dix (10) jours (sauf formations courtes)
− Le solde restant sera encaissé à l’issue des sept jours ouvrables suivants si des facilités de paiements n’ont pas été définies avec l’accord de la SARL FORM’S par l’envoi au préalable d’un courriel électronique à l’adresse contact@forms-reunion.com.
À cet effet, un courrier électronique de confirmation d’encaissement sera expédié au Client à l’adresse de courriel électronique qu’il aura fourni lors de la commande.
Il lui sera alors demandé :
De valider par retour de courriel électronique à l’adresse www.forms-reunion.com l’encaissement total du paiement de la session de formation, en l’absence de réponse de la part du Client le solde restant dû par le Client est encaissé par la SARL FORM’S au bout d’un délais de 7 jours ouvrables.
Ou d’effectuer le règlement du solde restant soit par carte bancaire sur le Site www.forms-reunion.com, soit par espèces ou chèque libellé à l’ordre de SARL FORM’S et expédié à l’adresse suivante : SARL FORM’S, 11 ter, avenue du Général de Gaulle, Résidence Corail, appartement n°10 97410 SAINT PIERRE.

Le paiement en chèque ou espèces par voie postale doit obligatoirement s’accompagner du Contrat de formation complété et signé pour la ou les formations choisies.

Le Client est avisé qu’il ne peut assister qu’aux sessions de formation effectivement réglées. De plus, en cas de retard de règlement, la SARL FORM’S pourra lui réclamer des pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

4.5 Payer un stage, une session ou un module de formation

Certaines formations organisées par la SARL FORM’S se composent de plusieurs stages, sessions ou modules interdépendants. Par souci de la qualité et de la cohérence des enseignements, de tels stages ne peuvent être commandés de manière autonome sans une inscription préalable à la formation concernée.

Les Clients inscrits à une formation peuvent régler séparément les stages auxquels ils sont amenés à participer à l’occasion de cette formation.

Pour effectuer un paiement, il suffit de sélectionner le stage concerné en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » puis de suivre le processus de commande habituel rappelé à l’article 5.1 des présentes.

5. GÉNÉRALITÉS

5.1 Régler ses achats, payer ses formations

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits ou services qu’il souhaite acheter en cliquant, dans la fiche descriptive leur correspondant, sur le bouton « Ajouter au panier ». Le Client peut ensuite vérifier et, le cas échéant, rectifier le détail de sa commande et contrôler le prix total sur la page « Panier ». Pour manifester son accord, le Client clique sur le bouton « Terminer la commande » puis « Valider ».

Le paiement, exigible à la commande, s’effectue par carte bancaire.

Lors de la phase de paiement, le Client est redirigé vers la partie sécurisée du site www.forms-reunion.com utilisant un prestataire extérieur entre les mains duquel s’effectue le règlement.

Pour effectuer ce règlement, le Client renseigne les informations bancaires suivantes :

− Numéro de carte bancaire,
− Date d’échéance de la carte.
− Cryptogramme visuel figurant au dos de la carte,

Ou :

Informations relatives à un compte Paypal

Le Client certifie qu’il est le titulaire de la carte ou du compte bancaire dont il communique les informations et qu’il détient tous les droits nécessaires pour en faire usage.

Le paiement réalisé via les services du partenaire vaut acceptation pleine et entière, par le Client, des conditions générales de service établies par le prestataire.

Nonobstant les stipulations des articles 4.3 et 4.5 des présentes, le Client est pleinement avisé que le contrat n’est conclu qu’après encaissement effectif des sommes dues sur le compte bancaire de la SARL FORM’S. Aucune expédition ni mise à disposition n’est effectuée préalablement à l’encaissement. Un courrier électronique de confirmation est expédié au Client à l’adresse qu’il aura mentionnée lors de l’ouverture de son compte, après validation définitive de la transaction.

Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et s’entendent hors frais de livraison. Toutes les commandes sont payables en Euros. Les frais de port varient selon la taille des produits commandés, leur nombre et le pays de livraison. Le Client est informé des frais de livraison avant la validation définitive de sa commande.

5.2 Responsabilité

Le Client est expressément avisé que les produits proposés sur le site de la SARL FORM’S www.forms-reunion.com requièrent des compétences spécifiques notamment en kinésithérapie et sont destinés, par priorité, aux professionnels, auxiliaires de santé.

La SARL FORM’S ne pourrait donc être tenue responsable en cas de blessures subies ou infligées par le Client du fait d’une mauvaise utilisation de ces produits.

À cet égard, la SARL FORM’S rappelle que seules les personnes habilitées par la loi peuvent pratiquer habituellement le massage ou la gymnastique médicale et faire usage, sur les tiers, des produits vendus sur le Site www.forms-reunion.com

La SARL FORM’S s’efforce d’assurer un accès continu aux supports pédagogiques commandés par le Client. Ce dernier est néanmoins avisé que ce service est fourni sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

La SARL FORM’S ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité du service due notamment à des perturbations du réseau Internet ou électrique.

Le Client reconnaît disposer de la connexion Internet, du matériel et des logiciels informatiques requis pour la consultation des cours en ligne. La SARL FORM’S ne pourrait être tenue responsable en cas d’inadéquation de la configuration informatique du Client.

La SARL FORM’S s’efforce de contrôler la qualité des informations figurant dans les supports pédagogiques mais ne peut garantir leur exactitude, leur pertinence, leur degré d’actualité ou leur exhaustivité.

5.3 Archivage et preuve des transactions

Les Parties conviennent que toute information issue du système informatique de la SARL FORM’S aura force probante en cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Contractuelles. Les informations nécessaires pour l’établissement de la preuve des conventions conclues avec le Client sont conservées pendant une durée de dix (10) ans.

5.4 Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat conclu entre le Client et la SARL FORM’S est soumis au droit français, quel que soit la nationalité du Client ou le pays où le produit a été commandé ou livré.

SOUS RESERVE QUE LE CLIENT AIT LA QUALITE DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE NE ENTRE LES PARTIES DE L’INTERPRETATION ET/OU DE L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT PIERRE (97410), NONOBSTANT PLURALITE DES DEFENDEURS ET APPEL EN GARANTIE.