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formations@forms-reunion.com | Tél.: 06 92 82 53 66

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Conditions générales de vente

  /  Conditions générales de vente

Article 1. PRÉSENTATION

La SARL FORM’S est un prestataire de formation conformément aux dispositions de l’article R.6351-6 du Code du Travail. Il est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 04973119497 auprès du Préfet de région Réunion.
Le siège social est situé au 11 ter, avenue du Général de Gaulle 97410 SAINT-PIERRE.
Son établissement principal est situé au 114, chemin Fond de Puits 97422 LA SALINE.

Article 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute l’offre de la SARL FORM’S relative à des commandes passées à la SARL FORM’S par tout client particulier, professionnel, société privée pour le compte de salariés, établissements publics de santé, ci-après dénommé le « Client ». Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut prévaloir sur les présentes conditions de vente et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existantes entre la SARL FORM’S et le client. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sous réserve d’informations sur le site de la SARL FORM’S. Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de la SARL FORM’S lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de la SARL FORM’S à ses besoins.
Le règlement intérieur fait partie intégrante des présentes conditions, lors de la signature des conditions générales de vente, le client accepte et s’engage à respecter les clauses de ce règlement.

Article 3. COMMANDE DE FORMATION

3.1 Les demandes d’inscriptions aux formations sont prises et traitées par ordre chronologique d’arrivée. Le nombre de places par formation est limité selon les besoins pédagogiques. En cas de demande d’inscription, le client s’engage à respecter les dates limites d’inscription : 1 mois avant le début de la formation. L’inscription à une formation entraine l’acceptation par le stagiaire des règles appliquées en cas d’annulation.
Pour chaque inscription, une convention de formation professionnelle valant contrat est établie selon les textes de loi en vigueur, et est systématiquement adressée au Client qui devra la retourner au plus tard 30 jours calendaires après son inscription.

3.2 Cette convention est toujours accompagnée de tous les documents et informations requis, notamment le devis, les conditions générales de vente et le règlement intérieur de la SARL FORM’S.
La convention de formation professionnelle, et les documents annexes, notamment les conditions générales de ventes, le devis, et le règlement intérieur ; doivent être consultés, dûment complétés et validés par une signature du client pour que la commande soit réputée valide par la SARL FORM’S.
Dès la validation de l’inscription, la SARL FORM’S adresse par voie électronique ou postale une confirmation d’inscription. Le client s’engage à vérifier l’exactitude des informations le concernant transmises à la SARL FORM’S, et à notifier la SARL FORM’S dans les meilleurs délais tout changement de situation ou d’information le concernant.
Au minimum sept jours avant la formation, la SARL FORM’S adresse un courrier électronique ou postal de convocation au participant indiquant la date, l’heure et le lieu de la formation et les modalités d’organisation.
Une attestation de participation est remise au Client à l’issue la formation.

Article 4. MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Formations présentielles
Les prix indiqués comprennent les cours et supports de cours et ne comprennent pas l’hébergement des participants, ni les frais de déplacement, transport ou le matériel des participants. Le matériel peut être offert lors de certaines formations, cette décision relevant de la direction de la SARL FORM’S.
La commande n’est effective qu’à la réception d’un premier acompte correspondant à 30% du montant total de la formation, 10 jours après la signature de la convention de formation et documents annexes.
L’ordre d’inscription des participants se base en partie sur la réception de chèque ou de paiement bancaire.
Les chèques sont à adresser à l’ordre : SARL FORM’S 114, chemin Fond de Puits 97422 LA SALINE.

En cas de paiement par virement il conviendra de transmettre un RIB à la SARL FORM’S.
En retour, un mandat de prélèvement pourra éventuellement être envoyé directement par la SARL FORM’S ou l’un de ses prestataires bancaires. Ce mandat devra être dûment complété et signé par le stagiaire pour la validation de son inscription.

4.2  Le paiement
Le paiement est encaissé sous la forme suivante :
À la signature du contrat, le stagiaire autorise le versement au bénéfice de la SARL FORM’S d’un acompte de 30% du montant total de la formation. Ce montant est précisé sur le contrat de formation ayant été signé par le stagiaire.
Cette somme n’est effectivement prélevée par la SARL FORM’S qu’à l’issue du délai de rétractation de 10 jours suivant la signature du contrat.

La SARL FORM’S effectue ensuite des prélèvements bancaires ou encaissements contre remise de chèque préalable, au fur et à mesure du déroulement de l’organisation des formations, jusqu’à complet paiement de la somme précisée dans la convention de formation professionnelle signée par le stagiaire, et selon les modalités suivantes basées sur le montant total de la formation :
• Dans le cas d’une inscription plus de soixante jours avant le début de la formation
Versement de (trente) 30% du montant total au 10ème jour après la date de signature du contrat de formation professionnelle.
Versement de (trente) 30% du montant total au 40ème jour après la date de signature du contrat de formation professionnelle.
Versement de (quarante) 40% du montant total le 1er jour de la formation.

• Dans le cas d’une inscription moins de trente jours avant le début de la formation
Versement de (trente) 30% du montant total au 10ème jour après la date de signature du contrat de formation professionnelle.
Versement de (soixante-dix) 70% du montant total le 1er jour de la formation.

• Dans le cas d’une inscription moins de dix jours avant le premier jour de la formation
Versement de (cent) 100% du montant total le 1er jour de la formation.

4.3 Les échéances d’encaissement sont modifiables à la demande du stagiaire par lettre recommandée avec préavis de 15 jours, sur décision de la SARL FORM’S et dans le respect d’un solde final du montant total dû le dernier jour de la formation.

4.4 En cas de changement de compte bancaire le stagiaire s’engage à transmettre immédiatement à la SARL FORM’S par courrier postal ou électronique à formations@forms-reunion.com, un nouveau RIB, ainsi qu’un nouveau chèque pour remplacement du précédent dans le cadre du complément de paiement à échéances précisées par le devis signé, de sorte qu’aucun retard dans les paiements dus ne soit accusé.

4.5 Dans tous les cas de rejet d’un prélèvement SEPA, ou révocation du mandat SEPA ou chèque, le contrat de formation est automatiquement suspendu dans l’attente de régularisation de la situation par le stagiaire auprès des services administratifs de la SARL FORM’S. La suspension du contrat entraîne l’impossibilité pour le stagiaire d’accéder aux locaux de formation ainsi qu’au matériel pédagogique mis à disposition des stagiaires.
Dans tous les cas où telle régularisation n’intervient pas dans un délai de trente (30) jours suivant rejet d’une demande de prélèvement SEPA ou encaissement de chèque présenté par la SARL FORM’S à la banque du stagiaire, le contrat de formation et autres annexes pourront être résiliés aux torts exclusifs de ce dernier.
Selon les dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement sur les échéances prévues se verra appliquer le taux d’intérêt de la banque Centrale Européenne (« à son opération de refinancement la plus récente ») majoré de 10 points.

5.1 Lorsque la formation est prise en charge par le Fonds d’Assurances Formation des Professions Libérales (FIFPL), il appartient au participant de faire la demande de prise en charge avant l’action de formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il convient aussi au client d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et/ou la convention de formation les éventuelles mentions à indiquer sur la facture : référence de dossiers ou toute mention pour que l’action de formation puisse être prise en charge.
La SARL FORM’S s’engage à transmettre les documents nécessaires à la demande de prise en charge dans un délais de 10 jours à l’issue de la dernière session de formation. Les modalités, délais et montants de prise en charge ne relèvent pas de la SARL FORM’S. La SARL FORM’S ne pourra être tenue responsable de toutes modification de conditions de remboursement, absence de remboursement, délais de remboursement, et tout autres éléments liés à la demande de prise en charge du stagiaire.

5.2 Dans le cas d’une inscription de salarié pour le compte d’une société privée ou un établissement public, ne faisant pas l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA ou autre financement externe : La société privée ou l’établissement public s’engage à transmettre son paiement selon les modalités prévues par l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

5.3 Dans le cadre d’une prise en charge par un OPCA ou autre financement externe, les clients : établissements publics ou sociétés privées, devront transmettre au minimum 1 mois avant le début de la formation, un contrat de prise en charge dûment complété et signé par le responsable de l’organisme de financement.
Le responsable de formation de l’établissement bénéficiant du financement externe devra s’assurer de la bonne transmission des informations entre la SARL FORM’S et l’organisme de financement, ainsi que de la bonne exécution du paiement complet par l’organisme de financement pour les prestations réalisés par la SARL FORM’S dans un délais maximum de quarante-cinq (45) jours.
En l’absence de règlement par l’organisme de financement pour la SARL FORM’S dans un délais de quarante-cinq (45) jours à l’issue du dernier jour de formation, le client relevant d’un établissement public ou privé s’engage à solder l’intégralité des montants dus à la SARL FORM’S dans un délais de quinze (15) jours.
Selon les dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement sur les échéances prévues se verra appliquer le taux d’intérêt de la banque Centrale Européenne (« à son opération de refinancement la plus récente ») majoré de 10 points.

Article 6. CONDITIONS D’ANNULATION AVANT LE DÉBUT DE LA FORMATION

6.1 Montants dus en fonction de la date d’annulation
10% du montant total de la formation si l’annulation intervient deux mois avant le premier jour de stage.
20% du montant total de la formation si l’annulation intervient un mois avant le premier jour de stage.
30% du montant total de la formation si l’annulation intervient dans le mois en cours avant le premier jour de stage.
100% du montant total de la formation si l’annulation intervient dans les 7 jours avant le premier jour de stage.
Le stagiaire peut bénéficier d’une exonération dans le cas de l’inscription d’une personne de son entourage venant pour son remplacement, et remplissant les conditions d’admissibilité prévues par le contrat.
Les sommes indemnitaires ci-avant visées sont également dues à la SARL FORM’S dans un délai de quinze (15) jours suivant réception d’une notification écrite par le stagiaire, envoyée par voie postale pour la résiliation de la convention de formation aux torts de ce dernier dans les délais visés ci-dessus.

6.2 Conformément aux dispositions de l’article L6353-7 du Code du travail, si « par cas de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation il peut rompre le contrat. Dans ce cas seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de la valeur prévue au contrat ». En un tel cas, le stagiaire informe la SARL FORM’S dans les meilleurs délais de la nature de l’évènement de force majeur dûment reconnue et justifié auquel il fait face.
Pour la bonne compréhension des présentes, la force majeure s’entend, au sens de l’article 1218 du Code civil, « d’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur » les Parties s’en remettront à l’interprétation de force majeure telle qu’usuellement admise par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Article 7. ANNULATION PENDANT LE STAGE

7 .1 Hors cas de force majeure dûment reconnue, le stagiaire conserve la possibilité de mettre un terme anticipé au présent contrat sous réserve d’une part de l’entier paiement des sommes dues aux titres des formations suivies par ce dernier et d’autres part du versement d’un dédommagement à la SARL FORM’S à raison des conséquences préjudiciables liées à sa résiliation anticipée. En ce cas, et quelle que soit la cause du renoncement du stagiaire (hors cas de force majeure légalement établie), ce dernier s’oblige à indemniser la SARL FORM’S à hauteur de 80% du différentiel entre le prix total de la formation et le montant dû au titre des heures de formation effectivement réalisées par le stagiaire.
Exemple : Un stagiaire effectue 50% des heures d’une formation de 100h dont le prix est fixé à 5500 Euros puis décide de mettre un terme à son contrat de formation pour un cas autre qu’une force majeure dûment reconnue. Il indemnise alors la SARL FORM’S à hauteur de [5500 – (5500 X 50%) ] X 80% = 2200 Euros et paye le temps de formation effectivement suivi, soit 2750 Euros. La somme due à la SARL FORM’S s’élève ainsi à 4950 Euros.

7.2 Les sommes indemnitaires ci-avant visées sont également dues à la SARL FORM’S dans un délai de quinze (15) jours suivant réception d’une notification écrite par le stagiaire, envoyée par voie postale pour la résiliation de la convention de formation aux torts de ce dernier dans les cas suivants :
Prise d’acte, par la SARL FORM’S, du renoncement du stagiaire s’entendant notamment de l’absence de participation aux cours de rattrapage visés à l’article 9 des présentes ;
– Défaut de paiement des sommes dues à la SARL FORM’S dans les conditions visées à l’article 4 ci-avant.
– Rupture du contrat de formation à l’initiative de la SARL FORM’S pour conséquence de l’exclusion définitive du stagiaire pour manquement au règlement intérieur Stagiaires dans les conditions et formes visées à l’article 10 des présentes conditions générales de vente.
Dans tous les cas visés au présent article 7 les sommes indemnitaires dues par le stagiaire ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article L.6354-1 du Code du Travail et ne sont pas dues en contrepartie de la réalisation de prestations de formation. Il est spécialement précisé qu’elles ne sont pas susceptibles d’être prises en charge par l’État, les fonds de formation, les OPCA ou autres personnes publiques, ni être comptabilisées au titre de la participation au financement de la formation professionnelle.

Article 8. ANNULATION À L’INITIATIVE DE LA SARL FORM’S

8.1 La SARL FORM’S se réserve le droit de modifier le lieu, l’horaire, de la formation ou le déroulement et contenu de son programme, de reporter ou d’annuler la formation en particulier si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant ou en cas de force majeure. Le nombre de participants minimum est fixé au taux de 60% de remplissage du total de places disponibles à l’action de formation ou évènement.

8.2 Dans ce cas, le Client sera prévenu au plus tard 7 jours avant la date de début de la formation.
En cas d’annulation, la SARL FORM’S ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’annulation ou d’un report d’une formation ou d’un évènement. Les frais éventuels engagés par les clients liés au déplacement, au remplacement d’activité libérale, à la restauration, à l’hébergement ou tout autre frais annexes qui ne relèvent pas des droits d’inscription ne seront pas remboursés.

8.3 Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant, d’un formateur ou animateur de formation, les désastres naturels, cyclones, tempêtes tropicales, manifestations bloquantes avec interruption des axes routiers, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de la SARL FORM’S.

8.4 Dans l’un des cas évoqués ci-dessus, la formation ou la session de cours annulée peuvent être reprogrammées par la SARL FORM’S, Les stagiaires étant informés dans les meilleurs délais des dates et lieux retenus.
Dans le cas du report de la formation, les inscrits ont un délai de 15 jours pour confirmer ou annuler leur participation à ces nouvelles dates. Ils en informent la SARL FORM’S par mail ou par téléphone. Passé ce délai de 15 jours et sans réponse du stagiaire, son inscription est considérée comme maintenue pour les nouvelles dates de stage. Les clauses de la présente convention restent alors applicables.
Si le stagiaire n’assiste pas au stage ou au cours reprogrammé, il est procédé comme décrit à l’article 9 ci-après.
Si la SARL FORM’S ne reprogramme pas une nouvelle session de formation, en application de l’article L6354 – 1 du Code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse les sommes indûment perçues de ce fait. Les droits d’inscription reçus seront intégralement remboursés au prorata de la prestation réalisée, dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date de notification d’annulation émise par la SARL FORM’S.

Article 9. RATTRAPAGE

L’ensemble des cours composant le programme de formation doivent être suivis par le stagiaire. En cas d’absence du stagiaire à l’occasion de certains cours faisant partie du programme de formation, les cours non suivis devront être rattrapés. Les services de la SARL FORM’S proposent dans la mesure du possible au stagiaire ayant dûment justifié son absence (maladie, accident, évènement familial grave etc.) auprès des services administratifs deux options de rattrapage à des dates et lieux déterminés pour les formations d’une valeur supérieure à 3000 (trois mille) Euros. Ces trois options de rattrapage ne donnent lieu à aucune facturation complémentaire.
Dans tous les cas où le stagiaire ne manifeste pas son souhait de s’inscrire dans l’une des deux sessions de rattrapage proposées ou en cas d’absence du stagiaire à une session de rattrapage dans laquelle il s’était inscrit, les services de la SARL FORM’S proposent au stagiaire, en dernier recours, une option de rattrapage supplémentaire à des dates et lieux fermes et définitifs.
Le stagiaire n’assistant pas à cette dernière session de formation est réputé avoir irrévocablement renoncé à la formation. Le contrat de formation est dès lors résilié aux torts du stagiaire comme décrit à l’article 7 ci-dessus.

Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par la SARL FORM’S et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté
les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par la SARL FORM’S, et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
La formation aura lieu soit dans les locaux de la SARL FORM’S, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de la SARL FORM’S, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme (hôtels, location ou mise à disposition de salles).

10.1 Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier établissement.

10.2 Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

10.3 Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de la formation.

10.4 Lieux de restauration
La SARL FORM’S ne dispose pas de lieu de restauration. Il peut être proposé aux stagiaires un repas pris en commun dans un des restaurants de proximité, à leurs frais. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle.

10.5 Consignes d’incendie
Conformément aux articles r.4227-28 et suivant du Code du Travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de la formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

10.6 Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de la SARL FORM’S. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de la SARL FORM’S auprès de la caisse de sécurité sociale.

10.7 Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter sur le lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

10.8 Horaires de stage et présence/absence
Les horaires de stage sont fixés par la SARL FORM’S et ses partenaires et sont portés à la connaissance des stagiaires par email.
À défaut de précision par la SARL FORM’S avant l’action de formation, les horaires journaliers standards de formation sont de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
La SARL FORM’S se réserve le droit, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent alors se conformer aux modifications apportées aux horaires d’organisation du stage.
En cas d’absence ou de retard à la formation, le stagiaire doit en avertir la SARL FORM’S par téléphone au 06 92 82 53 66 ou par email à l’adresse formations@forms-reunion.com.
Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). L’employeur du stagiaire est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par la SARL FORM’S.
Le stagiaire doit être présent sur toute la durée de la formation. Si, pour une raison valable, il doit s’absenter pendant le temps de la formation ou partir avant l’heure annoncée de la fin de la formation, il doit impérativement en avertir le formateur et la SARL FORM’S.

10.9 Accès dans les locaux de la formation
Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre la formation à laquelle ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la Direction de la SARL FORM’S. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites à la formation qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement de l’action de formation.

10.10 Usage du matériel
Chaque stagiaire a obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelle est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
À la fin de l’action de formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à la SARL FORM’S, à l’exception des supports pédagogiques distribués en cours de formation.
Tout matériel faisant l’objet d’une constatation de dégradation volontaire, ou non restitué sera intégralement facturé au client sur la base de son prix d’achat initial sans décote liée à l’amortissement.

10.11 Enregistrements et droits d’image
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

10.12 Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour son strict usage personnel. Leur diffusion ou reproduction par quelque procédé que ce soit en est interdite. Des poursuites judiciaires seront immédiatement engagées par la SARL FORM’S et les propriétaires du contenu pédagogique en cas de non-respect de cette clause.

10.13 Responsabilité de la SARL FORM’S en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des stagiaires
La SARL FORM’S décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

10.14 Sanctions et procédures disciplinaires
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le Directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du Code du Travail résumés comme suit :
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans les même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par la SARL FORM’S, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant une commission de discipline.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de la SARL FORM’S. La convocation mentionnée au paragraphe précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. La SARL FORM’S informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

10.15 Publicité́ et date d’entrée en vigueur
Le présent règlement est affiché dans les salles de formation et sur le site Internet de la SARL FORM’S. Il est applicable dès sa parution sur le site Internet de la SARL FORM’S ou à la signature des présentes.

Article 11. DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATIONS DES DONNÉES

Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, adressez-vous à la SARL FORM’S, 114 chemin Fond de Puits 97422 LA SALINE au 06 92 82 53 66.

Le stagiaire est avisé que la SARL FORM’S collecte et utilise uniquement des données personnelles présentant un lien direct et nécessaire avec l’action de formation sollicitée par le stagiaire. La collecte et l’utilisation des informations permettent : d’apprécier l’aptitude du stagiaire à suivre l’action de la formation, d’assurer la gestion des inscriptions aux stages et conférences d’actualisation, d’établir les documents de formations remis au stagiaire, de tenir à jour un annuaire des stagiaires et anciens stagiaires, d’adresser au stagiaire des informations d’actualité sur la kinésithérapie et les services de la SARL FORM’S.
Le Stagiaire accepte que la SARL FORM’S utilise les données personnelles collectées le concernant dans les conditions évoquées dans la politique de confidentialité de la SARL FORM’S, accessibles sur le site www.forms-reunion.com.
Le stagiaire est informé qu’il peut soumettre toute question relative à l’utilisation de ces données au délégué de la SARL FORM’S à la protection des données, joignable par email à l’adresse formations@forms-reunion.com..

Article 12. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

Par les présentes conditions générales de vente, je reconnais que courir et marcher, s’entraîner, assister ou pratiquer une activité physique, des exercices, des manipulations thérapeutiques sous toutes leurs formes peuvent être des activités qui représentent un risque de blessures.
Par la signature du présent contrat, je renonce à engager quelques actions que ce soit contre la SARL FORM’S et ses partenaires, si je devais subir des blessures ou autres dommages pendant la formation ou après celle-ci.
J’affirme que ma condition physique me permet de participer aux parties pratiques des formations ou évènements. Sans quoi, je me retirerai de plein gré des sessions qui ne me conviennent pas.
J’ai lu et compris toutes les implications de cet article.

Article 13. DROIT À L’IMAGE

En signant le présent contrat de formation je m’engage à ne pas photographier, enregistrer ou filmer tout ou partie du cours dispensé lors de la formation. En signant le présent contrat de formation, j’accorde à la SARL FORM’S et à ses représentants, la permission irrévocable de me photographier, m’enregistrer ou me filmer, dans le cadre de ses activités.
En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, j’autorise la SARL FORM’S à fixer, reproduire, communiquer, et exploiter sous toute forme mon image sans limitation de durée, intégralement ou partiellement.
Je m’engage à ne pas tenir responsable les personnes ou entités précités ou toute personne agissant avec sa permission en ce qui relève de la possibilité d’un changement de cadrage, de couleur et de densité qui pourrait survenir lors de la reproduction.
En contrepartie, la SARL FORM’S s’engage à n’utiliser mon image que sur ses réseaux sociaux, sites internet, visuels, et ceux de ses partenaires, Par ailleurs, la SARL FORM’S s’interdit expressément de procéder à l’exploitation préjudiciable de mon image susceptible de porter atteinte à ma vie privée ou à ma réputation.

ARTICLE 14 : INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les signataires ne pourra être réputée intégrée aux présentes conditions.

ARTICLE 15 : NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour nulles, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition annulée.

ARTICLE 16 : CAS DE DIFFÉREND

Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable,
Le tribunal de Commerce de Saint-Pierre (97410) sera seul compétent pour régler le litige.

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