Réglement intérieur

I- PRÉAMBULE

La SARL FORM’S est un prestataire de formation conformément aux dispositions de l’article R.6351-6 du Code du Travail. Il est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 04973119497 auprès du Préfet de région Réunion.
Le siège social est situé au 11 ter, avenue du Général de Gaulle 97410 SAINT PIERRE.

II- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants, R 6352-1 et suivants du Code du Travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline et aux sanctions applicables en cas de non-respect du présent règlement intérieur.

III- CHAMPS D’APPLICATION

Article 2 : Personnes concernées
Le présent règlement intérieur s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par la SARL FORM’S et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par la SARL FORM’S et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas de non respect de ce dernier.

Article 3 : Lieu de formation
La formation aura lieu soit dans les locaux d’ORTHO RUN, cabinet de rééducation spécialisé situé à La Ravine des Cabris, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement au sein des locaux d’ORTHO RUN, mais également dans tout local ou espace dédié à la formation (hôtels ou location de salles).

IV- CONDITIONS D’INSCRIPTION ET PAIEMENT

Article 4 : Validation de l’inscription
Toute inscription ne sera validée qu’après réception du bulletin d’inscription dûment complété, accompagné du chèque ou autre moyen de règlement correspondant à la formation demandée.

Article 5 : Modalités de paiement
Le Contrat de Formation Professionnelle (ou CFP), conclu entre chaque stagiaire et la SARL FORM’S, précise les modalités de paiement de l’action de formation. Le stagiaire s’engage à verser la totalité du prix mentionné par ce contrat. Cette somme sera encaissée avant le début de l’action de formation. Concernant certaines actions de formation, la SARL FORM’S se réserve le droit d’imposer un échelonnement des paiements selon un calendrier prévu au CFP.

V – DÉDOMMAGEMENT ET RÉPARATION

Article 6 : Désistement du stagiaire et autres conditions financières
Le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du CFP pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, il peut être prévu au contrat, le versement par le stagiaire de 30% du montant total de l’action de formation. Par ailleurs, si le stagiaire est empêché de suivre la formation par la suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Article 7 : Annulation de la formation
Le nombre minimum de participant est fixé à 12.
Si ce minimum n’est pas atteint quinze (15) jours avant le début de la formation, la SARL FORM’S se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation. Les inscrits en sont alors informés par email ou par téléphone. Dans le cas du report de la formation, les inscrits ont un délai de quinze (15) jours pour confirmer ou annuler leur participation à ces nouvelles dates. Ils en informent la SARL FORM’S par email ou par téléphone. Passé ce délai et sans réponse du stagiaire, son inscription est considérée comme maintenue pour les nouvelles dates de l’action de formation. Les clauses du Contrat de Formation Professionnelle signées pour cette même action de formation restent alors applicables.
Dans le cas de l’annulation de l’action de formation, la SARL FORM’S s’engage à rembourser intégralement les sommes perçues aux stagiaires.

VI – HYGIENE ET SÉCURITÉ

Article 8 : Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier établissement.

Article 9 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 10 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de la formation.

Article 11 : Lieux de restauration
La SARL FORM’S ne dispose pas de lieu de restauration. Il peut être proposé aux stagiaires un repas pris en commun dans un des restaurants de proximité, à leurs frais. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle.

Article 12 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles r.4227-28 et suivant du Code du Travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de la formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Article 13 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de la SARL FORM’S.
Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de la SARL FORM’S auprès de la caisse de sécurité sociale.

VII– DISCIPLINE

Article 14 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter sur le lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

Article 15 : Horaires de stage et présence/absence
Les horaires de stage sont fixés par la SARL FORM’S et ses partenaires et sont portés à la connaissance des stagiaires par email.
À défaut de précision par la SARL FORM’S avant l’action de formation, les horaires standards de formation sont de 08h30 à 18h00. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
La SARL FORM’S se réserve le droit, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent alors se conformer aux modifications apportées aux horaires d’organisation du stage.
En cas d’absence ou de retard à la formation, le stagiaire doit en avertir la SARL FORM’S par téléphone au 06 92 82 53 66 ou par email à l’adresse contact@forms-reunion.com
Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). L’employeur du stagiaire est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par la SARL FORM’S.
Le stagiaire doit être présent sur toute la durée de la formation. Si, pour une raison valable, il doit s’absenter pendant le temps de la formation ou partir avant l’heure annoncée de la fin de la formation, il doit impérativement en avertir le formateur et la SARL FORM’S.

Article 16 : Accès dans les locaux de la formation
Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre la formation à laquelle ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la Direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites à la formation qu’ils suivent (membres de la famille, amis, etc.), d’introduire dans l’établissement un animal même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement de l’action de formation.

Article 17 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelle est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. À la fin de l’action de formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à la SARL FORM’S, à l’exception des supports pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 18 : Enregistrements et droits d’image
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 19 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour son strict usage personnel. Leur reproduction par quelque procédé que ce soit en est interdite.

Article 20 : Responsabilité de la SARL FORM’S en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des stagiaires
La SARL FORM’S décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 21 : Sanctions et procédures disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du Code du Travail résumés comme suit :
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans les même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de la SARL FORM’S. La convocation mentionnée au paragraphe précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés. Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par la SARL FORM’S, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant une commission de discipline. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. La SARL FORM’S informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

VIII – PUBLICITÉ

Article 22
Le présent règlement intérieur est à disposition dans les salles de formation et sur le site internet de la SARL FORM’S.
Il peut être transmis par email à l’ensemble des tiers de la formation, à savoir intervenant(s)-formateur(s) et stagiaires.