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Règlement intérieur

  /  Règlement intérieur

Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par la SARL FORM’S et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté
les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par la SARL FORM’S, et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
La formation aura lieu soit dans les locaux de la SARL FORM’S, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de la SARL FORM’S, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme (hôtels, location ou mise à disposition de salles).

Article 1. RÉGLES GÉNÉRALES

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier établissement.

Article 2. BOISSONS ALCOOLISÉES

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 3. INTERDICTION DE FUMER

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de la formation.

Article 4. LIEUX DE RESTAURATION

La SARL FORM’S ne dispose pas de lieu de restauration. Il peut être proposé aux stagiaires un repas pris en commun dans un des restaurants de proximité, à leurs frais. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle.

Article 5. CONSIGNES D'INCENDIE

Conformément aux articles r.4227-28 et suivant du Code du Travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de la formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Article 6. ACCIDENT

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de la SARL FORM’S. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de la SARL FORM’S auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 7. TENUE ET COMPORTEMENT

Les stagiaires sont invités à se présenter sur le lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

Article 8. HORAIRES

Les horaires de stage sont fixés par la SARL FORM’S et ses partenaires et sont portés à la connaissance des stagiaires par email.
À défaut de précision par la SARL FORM’S avant l’action de formation, les horaires journaliers standards de formation sont de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
La SARL FORM’S se réserve le droit, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent alors se conformer aux modifications apportées aux horaires d’organisation du stage.
En cas d’absence ou de retard à la formation, le stagiaire doit en avertir la SARL FORM’S par téléphone au 06 92 82 53 66 ou par email à l’adresse formations@forms-reunion.com.
Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). L’employeur du stagiaire est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par la SARL FORM’S.
Le stagiaire doit être présent sur toute la durée de la formation. Si, pour une raison valable, il doit s’absenter pendant le temps de la formation ou partir avant l’heure annoncée de la fin de la formation, il doit impérativement en avertir le formateur et la SARL FORM’S.

Article 9. ACCÈS DANS LES LOCAUX

Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre la formation à laquelle ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la Direction de la SARL FORM’S. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites à la formation qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement de l’action de formation.

Article 10. USAGE DU MATÉRIEL

Chaque stagiaire a obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelle est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
À la fin de l’action de formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à la SARL FORM’S, à l’exception des supports pédagogiques distribués en cours de formation.
Tout matériel faisant l’objet d’une constatation de dégradation volontaire, ou non restitué sera intégralement facturé au client sur la base de son prix d’achat initial sans décote liée à l’amortissement.

Article 11. DROITS D'IMAGE

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 12. DOCUMENT PÉDAGOGIQUE

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour son strict usage personnel. Leur diffusion ou reproduction par quelque procédé que ce soit en est interdite. Des poursuites judiciaires seront immédiatement engagées par la SARL FORM’S et les propriétaires du contenu pédagogique en cas de non-respect de cette clause.

Article 13. EN CAS DE VOL OU DOMMAGES PERSONNELS

La SARL FORM’S décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 14. SANCTIONS ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le Directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du Code du Travail résumés comme suit :
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans les même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par la SARL FORM’S, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant une commission de discipline.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de la SARL FORM’S. La convocation mentionnée au paragraphe précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. La SARL FORM’S informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 15. PUBLICITÉ

Le présent règlement est affiché dans les salles de formation et sur le site Internet de la SARL FORM’S. Il est applicable dès sa parution sur le site Internet de la SARL FORM’S ou à la signature des présentes.

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